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ARTICLES EN DROIT CIVIL / PROCEDURE

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

(27/04/2012)

L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

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Auteur : Olivier VIBERT

Signature du compromis de vente par l'agent immobilier

(26/04/2012)

En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier.

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Auteur : Olivier VIBERT

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

(25/04/2012)

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

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Auteur : Olivier VIBERT

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

(09/11/2011)

Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.

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Auteur : Olivier VIBERT

Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur

(08/11/2011)

La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale.

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Auteur : Olivier VIBERT

Sur le libre-choix de son huissier

(07/11/2011)

La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.

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Auteur : Olivier VIBERT

Maîtriser sa responsabilité grâce à l’acte d’avocat

(26/10/2011)

La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de conseil et va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique que ce soit pour l’avocat, pour le client, et pour les autres parties contractantes.

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Auteur : Jérôme DEPONDT , Pierre LACLAVIERE

Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan

(12/02/2008)

L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2001.

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Auteur : Olivier VIBERT

Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

(20/12/2007)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.

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Auteur : Olivier VIBERT

Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0

(23/11/2007)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'une personne décédée d'un cancer provoqué par la consommation prolongée de tabac.

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Auteur : Olivier VIBERT