Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115.

                                 
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Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur et ordonne le paiement d'une certaine somme. Cette injonction précise que l'ordonnance devra être signifiée par un huissier nominativement désigné.

Le créancier fait signifier l'ordonnance par un autre huissier que celui désigné.

Le débiteur fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer mais tardivement.

Le créancier juge l'opposition tardive.

Le débiteur estime quant à lui que le créancier n'ayant pas fait signifier l'ordonnance par l'huissier désigné le délai pour faire opposition n'avait pas couru.

La Cour d'appel juge l'opposition irrecevable.

La Cour de cassation confirme cette décision.

Elle rappelle tout d'abord que « la partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice. »

Elle poursuit « La décision qui désigne pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée ».

Peu importe donc qu'un huissier ait été désigné nommément pour signifier l'ordonnance. Le créancier peut toujours faire signifier par l'huissier de son choix.

Il faut relever que la Cour de cassation ne se prononce que sur la signification d'un acte. Il en est a priori autrement dans l'hypothèse où un tribunal désigne un huissier nommément pour procéder à un constat.

Réf. 2011-09-30