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Articles en Droit commercial / des affaires

Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

(02/05/2012)

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion.

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Auteur : Olivier VIBERT

L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

(25/04/2012)

L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.

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Auteur : Olivier VIBERT

Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

(19/03/2012)

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.

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Auteur : Olivier VIBERT

Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?

(28/02/2012)

La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen.

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Auteur : Olivier VIBERT

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

(08/11/2011)

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

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Auteur : Olivier VIBERT

Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

(07/11/2011)

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

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Auteur : Olivier VIBERT

Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie

(17/10/2011)

Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète.

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Auteur : Olivier VIBERT

Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

(13/10/2011)

La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.

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Auteur : Olivier VIBERT

Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

(12/10/2011)

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.

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Auteur : Olivier VIBERT

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

(12/10/2011)

Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.

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Auteur : Olivier VIBERT