Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

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Auteur : Olivier VIBERT

Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

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Auteur : Olivier VIBERT

Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie

Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète.

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Auteur : Olivier VIBERT

Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.

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Auteur : Olivier VIBERT

Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.

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Auteur : Olivier VIBERT

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.

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Auteur : Olivier VIBERT

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.

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Auteur : Olivier VIBERT

Les seuils déterminés pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS

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Auteur : Olivier VIBERT

Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur, par Me Vibert

Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.

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Auteur : Olivier VIBERT

Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession, par Me Vibert

Selon la Cour de cassation, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.

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Auteur : Olivier VIBERT