La qualité de cadre dirigeant

L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.

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Auteur : Frank BROQUET , Agathe BLANC de la NAULTE

Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL

La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.

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Auteur : Olivier VIBERT

Les congés pour enfant malade

Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s’imposent à l’employeur.

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Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise

Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise pendant sa période de chômage.

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Mise à pied conservatoire : revirement de Jurisprudence

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Les nouvelles règles du contrat de travail

La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le 26 juin 2008 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines dispositions, de décrets et d’arrêtés qui sont parus le 18 juillet 2008.

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Le travail le dimanche

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.

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Auteur : Agathe BLANC de la NAULTE

Appréciation de l’ancienneté

L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif.

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La journée de solidarité

La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la circulaire du 16 décembre 2004.

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La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié

Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif. Exemples de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement.

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