Accueil

Nous contacter

IFL-AVOCATS
19 Avenue Rapp
75007 PARIS - FRANCE

Tél : + 33 1.45.55.72.00
Fax : + 33.1.47.53.76.14
Mail : ifl@ifl-avocats.com

Nous localiser sur Google Maps

Société Civile Professionnelle d'avocat membre :

  • Eurojuris International Du réseau : Eurojuris France, une association nationale du 1er groupe européen de cabinets d'avocats indépendants.
  • D'une association agréée acceptant le règlement des honoraires par chèque

Publications du cabinet

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

(09/11/2011)

Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. (suite...)

Lire la suite de : L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Auteur : Olivier VIBERT

Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur

(08/11/2011)

La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale. (suite...)

Lire la suite de : Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Auteur : Olivier VIBERT

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

(08/11/2011)

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité. (suite...)

Lire la suite de : Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Auteur : Olivier VIBERT

Publications Eurojuris

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(03/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

Lire la suite de : La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Auteur : François DAUPTAIN

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(02/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

Lire la suite de : Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
Auteur : Caroline HORNY

Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

(31/01/2012)

Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».

Lire la suite de : Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Auteur : Marc CAZO